acquitté radié

Affaire Bonnemaison : le Conseil d'Etat confirme la radiation du docteur
Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le docteur Nicolas Bonnemaison contre la décision de l'Ordre des médecins, soulignant que la loi "interdit de provoquer délibérément un décès" Le Conseil d'Etat a confirmé ce mardi la sanction de radiation prise par l'Ordre des médecins contre le docteur Nicolas Bonnemaison, acquitté en juin dernier aux assises des Pyrénées-Atlantiques de l'accusation "d'empoisonnement" de sept patients au CHU de Bayonne. Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par Nicolas Bonnemaison, soulignant que la loi "interdit de provoquer délibérément un décès", selon un communiqué qui précise qu'en "conséquence, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins devient définitive, quelle que soit l'issue du procès devant la cour d'assises d'appel". "Nous nous y attendions. Nous irons devant la Cour europénne", a indiqué Maître Benoît Ducos-Ader, en déplacement à l'étranger et joint par téléphone. "La manière dont il a été traité au Conseil d'État ne laissait rien augurer de bon", a relevé l'avocat. Nicolas Bonnemaison a simplement pour sa part indiqué dans un court message n'avoir "pris aucune décision". Il fera "le point avec les avocats dans les jours qui viennent". Source : Sud Ouest le 30 décembre 2014
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(période critique septennale des 49 ans au moment des faits)