« Pierrot le fou » devant la Cour européenne des droits de l'homme pour sa condamnation à une perpétuité réelle
La France viole-t-elle la dignité humaine en autorisant la réclusion à perpétuité incompressible ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) doit répondre demain à cette question de droit et de société, que lui pose le tueur Pierre Bodein.
Bodein, aujourd’hui âgé de 66 ans et détenu à la prison de Moulins-Yzeure (Allier), a été reconnu coupable de trois meurtres particulièrement horribles commis en 2004, dont celui d’une enfant de 10 ans. Précisément le genre d’affaires pour lesquelles le code pénal prévoit, depuis 1994, cette lourde condamnation.
La problématique
Comme les « périodes de sûreté », les peines incompressibles écartent tout aménagement de peine. Mais alors que les « périodes de sûreté » sont plafonnées à 22 ans (30 ans pour certains meurtres d’enfants), il n’y a aucune limite pour les peines incompressibles, appelées pour cette raison des peines de perpétuité réelle.
C’est cette absence d’espoir de sortir un jour de prison que pointe Bodein dans sa requête devant les juges de Strasbourg, estimant qu’il s’agit d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le précédent
L’an dernier, la Cour européenne des droits de l’homme avait donné gain de cause à des condamnés britanniques qui remettaient en cause les peines incompressibles telles que pratiquées au Royaume-Uni. La CEDH avait alors estimé que ces peines étaient assimilables à un « traitement dégradant ».
Mais cela ne signifie pas que Bodein obtiendra une condamnation de la France. La CEDH avait en effet laissé une porte ouverte dans son arrêt, en ne rejetant pas les peines à perpétuité, à condition de laisser une « possibilité d’élargissement » et une « possibilité de réexamen ».
Après trente ans d’incarcération, un condamné à la perpétuité réelle peut ainsi solliciter par exemple une libération conditionnelle, que peut éventuellement lui accorder un tribunal d’application des peines, sous réserve d’une expertise psychiatrique par un collège d’experts."
Source : LE DAUPHINE.COM (12 novembre 2014)
http://www.au-troisieme-oeil.com/index.php?page=actu&type=skr&news=44635
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(en 2004, trois meurtres, drame de la période critique septennale des 56 ans)
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