hors de cause

L'Etat mis hors de cause dans la mort de Mireille Bernard, tuée par son mari
L'Etat a été définitivement mis hors de cause dans la mort de Mireille Bernard, violée puis assassinée en 2007 par son époux, qui avait été laissé libre après sa mise en examen pour avoir violé, torturé et menacé de mort sa femme, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
Dans un arrêt rendu mercredi, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la soeur de la victime, selon la même source, confirmant une information du quotidien Ouest-France.
Mireille Bernard avait dénoncé les viols et les sévices dont elle était victime depuis une dizaine d'années de la part de son mari et avait décidé de quitter le domicile conjugal avec ses trois enfants.

Mis en examen pour des viols avec actes de barbarie et des menaces de mort, son époux, Pascal Guilbaut, avait été laissé en liberté par un juge des libertés et de la détention (JLD). Son contrôle judiciaire avec obligation de soins lui interdisait de rencontrer la victime.
Le parquet avait fait appel, mais avant même l'audience d'appel, l'homme de 43 ans s'était rendu à Vannes, et, le 19 juin 2007, avait tué sa femme de 12 balles de carabine alors qu'elle sortait d'un hôtel.
Il avait ensuite retourné l'arme contre lui et s'était suicidé.

La soeur de la victime, Véronique Bernard, avait assigné l'Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire.
Dénonçant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, elle avait été déboutée en première instance par le TGI de Paris puis par la cour d'appel.

L'avocate de la soeur de Mireille Bernard avait estimé que la mort de cette dernière "aurait pu et dû être évitée". Tout en reconnaissant que des risques existaient, la cour d'appel avait souligné que Pascal Guilbaut n'avait lors de l'enquête "manifesté aucune agressivité particulière" et "que rien ne laissait penser qu'il possédait des armes à feu".
http://www.lepoint.fr/societe/l-etat-mis-hors-de-cause-dans-la-mort-de-mireille-bernard-tuee-par-son-mari-13-09-2012-1505962_23.php

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là aussi s'agissant d'un drame septennal (période critique septennale des 42 ans) la donne est un peu différente si l'on tient compte à l'avance du risque accentué en période critique... 
jour critique émotionnel ?